Inscrire des biens (immeubles et arbres) à l’inventaire du patrimoine immobilier

L’administration régionale bruxelloise peut enfin inscrire des biens (immeubles et arbres) à l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale sur la base de la méthodologie et des critères de sélection fixés par le Gouvernement dans l’arrêté du 8 février 2024 :

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Changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme