Peut-on considérer qu’un logement est “inoccupé” alors qu’une famille y vit réellement au quotidien ?
Le Conseil d’État vient de répondre clairement : non.
Les faits
Un propriétaire bruxellois louait l’intégralité de son immeuble à une même famille dans le cadre d’un bail de résidence principale. La famille occupait effectivement toute la maison (de la cave au grenier).
L’administration régionale bruxelloise a pourtant estimé que deux étages de l’immeuble étaient “inoccupés”. Pourquoi ?
Parce que, selon les informations urbanistiques, le bâtiment serait composé de trois logements distincts. Or, un seul ménage était domicilié à l’adresse.
Résultat : deux amendes administratives ont été infligées, au motif que deux “unités de logement” n’étaient pas occupées conformément à leur destination.
Le raisonnement de l’administration
L’administration considérait que :
- l’immeuble était juridiquement composé de trois logements ;
- un seul ménage y était domicilié ;
- dès lors, deux logements devaient être considérés comme inoccupés “en droit”, même s’ils étaient matériellement utilisés par la famille locataire.
Autrement dit : une occupation réelle ne suffisait pas si elle ne correspondait pas à la configuration urbanistique officielle.
La décision du Conseil d’État
Saisi d’un recours, le Conseil d’État a annulé les deux amendes.
Il rappelle un principe simple :
un logement est un immeuble (ou une partie d’immeuble) destiné ou affecté à l’habitation d’un ou plusieurs ménages.
En l’espèce :
- l’immeuble était loué dans son ensemble ;
- il était effectivement habité ;
- l’administration reconnaissait elle-même que la famille occupait les lieux comme logement.
Le Conseil d’État estime que l’administration ne peut pas exiger qu’à chaque “unité urbanistique” corresponde obligatoirement un ménage distinct. Cette condition ne figure pas dans la loi.
En ajoutant cette exigence, l’administration est allée au-delà de ce que prévoit le Code bruxellois du Logement.
Ce qu’il faut retenir
Cette décision est importante pour les propriétaires et les locataires :
- Un logement réellement occupé ne peut pas être considéré comme “inoccupé” uniquement parce qu’un seul ménage occupe plusieurs unités d’un même immeuble.
- L’administration ne peut pas ajouter des conditions qui ne figurent pas dans la loi.
- Les règles relatives aux logements inoccupés doivent être appliquées avec rigueur, mais aussi dans le respect strict du texte légal.
Bien entendu, les questions urbanistiques restent distinctes. Mais une éventuelle problématique urbanistique ne permet pas, à elle seule, de qualifier un logement d’“inoccupé” lorsque celui-ci est réellement habité.
Vous êtes concerné ?
Une amende pour logement prétendument inoccupé ou une difficulté liée à la destination urbanistique d’un bien peut avoir des conséquences financières importantes.
N’hésitez pas à nous consulter afin d’examiner votre situation et d’envisager les recours appropriés.
Ilias NAJEM
Références : C.E., 13 février 2026, n°265.736 et 265.737, U.